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Cette vente est réalisé par des héritiers qui ne veulent pas attendre le partage pour profiter de leur bien. Le prix de vente actuel est estimé à 20% du prix moyen de vente dans la zone. Cet investissement est conseillé aux personnes ayant le temps de s'occuper des différentes procédures pour morceler, lôtir et construire ou revendre.

Procédure d'acquisition:

  • Réservation du lot en vente par paiement de 10% de la valeur demandée (Arrhes)
  • Prise de rendre-vous avec le notaire pour la rédaction du compromis de vente.
  • Etablissement de l'acte de vente par le notaire:
    • Maître Joumala El Hajoui
    • 207, Bd Zerktouni Résidence SPHINX - Casablanca
    • TEL : +212 5 22 39 06 28
  • Paiement du reste dû 3 mois maximum après le versement des arrhes de 10% et signature définitive de la vente. Sauf en cas de force majeure comme le déplacement impossible par l'épidémie du Covid-19, et en cas où le propriétaire est d'accord pour repousser la date buttoir.

Aucun remboursement ne pourra être demandé. Merci de bien consulter de certificat de propriété et des servitudes.

Informations utiles:

Nombreuses sont les successions qui sont bloquées  lorsqu’il y a des conflits d’intérêts entre les héritiers. Après le décès, les biens du défunt appartiennent en commun à ses héritiers, sans que les parts respectives de chacun ne soient matériellement individualisées : c’est l’indivision*. Celle-ci prend fin lorsqu’il est procédé au partage des biens, lequel peut parfois être effectué des années plus tard.

La vente d’un bien en indivision nécessite normalement l’unanimité des indivisaires, c’est-à-dire tous ceux qui ont acquis ou reçu des droits de propriété sur ce bien. Par exemple, pour les biens constituant la succession d’un défunt, ses enfants plus éventuellement son conjoint survivant (ou dans certains cas les grands-parents).

En effet, un héritier peut, à lui seul, empêcher la vente, il suffit qu’il s’abstienne de signer l’acte de vente. Pour que la vente se fasse, tous les co-indivisaires doivent être d’accord.

D’une part, si au moins 2/3 des indivisaires sont d’accord pour mettre en vente un bien, le Tribunal de Grande Instance peut autoriser cette vente, sauf si :

  • le bien en vente fait l’objet d’un démembrement ;
  • l’un des indivisaires est absent ou qu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Faites attention, en cas de vente d’un bien immobilier en indivision, celle-ci peut entraîner de nombreux litiges, notamment lorsque la liquidation de l’indivision correspond à une séparation de co-indivisaires.